Le mariage

mariage

Deux personnes peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans. Mais elles ne peuvent pas se marier dans n’importe quelle commune.

Chacun des futurs époux doit être majeur.

La loi prévoit la possibilité d’une dispense d’âge par le procureur de la République pour des motifs graves, mais en pratique, le mariage d’un mineur est devenu très rare.

Aucun des futurs époux ne doit être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.

Par contre, chaque futur époux peut être déjà engagé par un Pacs, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux.

Chaque futur époux peut aussi être veuf ou veuve.

Attention : Une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.

Les futurs époux ne doivent pas entrer dans les cas d’empêchement à mariage, en raison d’un lien de parenté ou d’alliance trop proche.

Chaque futur époux doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.

Si le futur époux est placé sous protection juridique, il doit obtenir l’accord :

  • de son curateur ou, à défaut, du juge des tutelles, s’il est sous curatelle.
  • du juge des tutelles et du conseil de famille (si celui-ci existe), s’il est tutelle.

À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d’un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.

Si les futurs époux sont de même sexe, ni l’un ni autre ne doivent être citoyens d’un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

À savoir : le mariage en France d’un couple étranger vivant à l’étranger obéit à des règles particulières de territorialité.

Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a :

  • son domicile
  • ou sa résidence établie par au moins 1 mois d’habitation continue.

Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée n’est exigée.

Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente.

L’officier d’état civil s’assure dans tous les cas qu’au moins l’un des futurs époux possède des liens durables avec la commune.

Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile.

À noter : les futurs époux n’ont pas à produire de justificatif de domicile ou attestation d’hébergement dans cette commune. La mairie peut en revanche exiger la preuve de la domiciliation du ou des parent(s).

Procédure

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • 1 pièce d’identité
  • 1 ou 2 justificatifs de domicile ou de résidence
  • Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
  • 1copie intégrale de l’acte de naissance : service en ligne

–> de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,

–> de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.

Si l’un des futurs époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, ils doivent produire un certificat de notaire.

Si les futurs époux ont choisi comme lieu de mariage la commune où réside un parent, des justificatifs de domicile du parent concerné sont exigés.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

L’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble. Dans certains cas, s’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux.

Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d’ impossibilité ou si elle n’apparaît pas nécessaire à l’officier d’état civil.

L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète, si l’un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.

Si un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.

Que ce soit avant ou après l’audition, la mairie ne peut pas d’elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité.

L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans.

Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.

Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile.

 

Célébration du mariage

Le mariage peut être célébré 10 jours pleins après la publication des bans. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour. En outre, il doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration de ce délai de 10 jours.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Si plus de 3 mois (ou 6 mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d’acte de naissance récentes.

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Toutefois, en cas d’empêchement grave des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l’officier d’état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties sans réquisition ou autorisation du procureur.

La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs.

Elle doit être faite par le maire (ou son représentant), en présence des futurs époux et des témoins.

Lors de la célébration du mariage, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations associées au mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

À la fin de la cérémonie, un livret de famille  est délivré aux époux.

Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.

 

Mariage sans contrat

Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts.

Ce régime signifie que :

  • ce que chacun possède avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu’il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
  • les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que les revenus (notamment ceux résultant du travail) sont communs.

Chacun des époux gère et dispose de ses biens propres.

Les actes d’administration sur les biens communs peuvent être passés par chacun des époux, sauf dans certains cas. Cette exception concerne le bail consenti sur un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté qui requiert l’accord des deux époux.

Les actes de dispositions sur les biens communs peuvent être passés par chacun des époux, sauf dans certains cas. Cette exception concerne notamment la donation d’un bien commun, de la vente ou de la constitution d’une garantie sur un immeubledépendant de la communauté qui requiert l’accord des deux époux.

Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l’ensemble de la communauté.

Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l’autre (sauf pour les dépenses d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants).

L’emprunt et le cautionnement n’engagent la communauté que s’ils ont été consentis par les deux époux.

Quel que soit celui choisi au moment du mariage, les époux peuvent au bout de 2 ans, dans l’intérêt de la famille, décider de modifier le régime matrimonial.

Cela peut notamment être le cas, après le mariage d’un Français à l’étranger.

Ce changement peut être, dans certaines situations, soumis à l’homologation du tribunal.

En cas de divorce, séparation de corps, ou en cas de décès, les biens communs sont séparés en deux parts égales.

 

Mariage avec contrat

En l’absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime, ils doivent passer un contrat de mariage.

Suivant la date du mariage, le régime de la communauté légale qui s’applique par défaut d’autre choix est différent. De ce fait, suivant la date du mariage, le sens et l’objectif d’un contrat de mariage diffèrent également.

Mariages conclus au plus tard le 31 janvier 1966

Passer un contrat de mariage permet de s’écarter du régime de la communauté de meubles et acquêts.

Mariage conclus à compter du 1er février 1966

Passer un contrat de mariage permet de s’écarter du régime de la communauté réduite aux acquêts.

 

Régimes matrimoniaux possibles

Communauté d’acquêts aménagée

Les époux peuvent vouloir adopter le régime de la communauté de meubles et d’acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts mais en modifiant certaines clauses.

Ils peuvent par exemple convenir :

  • qu’en cas de décès de l’un des époux, l’autre hérite en totalité des biens de la communauté,
  • que les époux auront des parts inégales (et non une propriété des acquêts à moitié-moitié),
  • que l’un ou l’autre des époux pourra racheter tout ou partie des biens de l’autre, selon un prix ou des règles fixées à l’avance.

Communauté universelle

Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs.

Séparation de biens

Les époux conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

Ils peuvent déroger au principe de contribution des époux aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.

Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

À la dissolution du mariage, l’époux qui s’est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.

Établissement du contrat

Les époux ou futurs époux doivent s’adresser à un notaire.

Celui-ci les conseille, leur propose une rédaction de contrat puis procède à l’enregistrement de la version finalement adoptée.

Aucune clause ne peut déroger :

  • aux droits et devoirs qui résultent du mariage,
  • aux règles de l’autorité parentale,
  • aux règles d’ordre légal des héritiers.

Attention : si le couple n’est pas encore marié, il doit établir le contrat avant la célébration du mariage. 

Coût

Les frais dépendent de l’importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat.

Dans tous les cas, les époux doivent s’acquitter :

  • des émoluments de notaire pour l’établissement du contrat de mariage,
  • des frais de procédure et de publicité,
  • un droit fixe de 125 €.

Changement ou modification du contrat

Délai minimum entre chaque changement

Pour changer le régime matrimonial ou modifier le contrat, les époux doivent attendre que s’écoule un délai de 2 ans :

  • après leur mariage,
  • puis entre chaque changement ou modification.

Recours au notaire

Le couple doit s’adresser à un notaire.

Obligation d’information

Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs sont informés personnellement, par lettre recommandée avec avis de réception, de la modification envisagée.

Les créanciers sont également informés de la modification envisagée, par la publication d’un avis dans un journal d’annonce légale.

Homologation par le tribunal

L’acte est soumis à l’homologation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile des époux dans les cas suivants :

  • lorsque l’un des époux a des enfants mineurs,
  • ou en cas de contestation (dans un délai de 3 mois) de l’un des époux, d’un enfant majeur ou d’un créancier.

La procédure d’homologation devant le tribunal nécessite d’être représenté par un avocat (prévoir des honoraires d’avocat).