Le Pacs

PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Chaque partenaire de Pacs doit être majeur.

Un mineur, même émancipé, ne peut pas conclure de Pacs.

Un majeur protégé peut conclure un Pacs sous certaines conditions :

  • le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
  • le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Un Pacs ne peut pas être conclu :

  • si l’une des deux personnes est déjà mariée,
  • si l’une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs.
  • entre ascendants et descendants en ligne directe,
  • entre collatéraux jusqu’au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc),
  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc).

Le futur partenaire ayant conclu un Pacs par le passé et l’ayant dissous, doit vérifier que la mention de la dissolution a bien été inscrite sur son acte de naissance.

Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France.

En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l’étranger (à l’ambassade ou au consulat) l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Procédure

Le lieu d’enregistrement du Pacs dépend du pays de la résidence commune.

Si la résidence commune se trouve en France, il s’agit soit du tribunal d’instance du ressort de la résidence, soit d’un notaire.

Si la résidence commune se trouve à l’étranger, il s’agit du consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne lors de l’enregistrement du Pacs. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Le greffe du tribunal d’instance, le notaire ou le consulat peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

En cas d’empêchement grave d’un ou des partenaires, le greffier ou le notaire peut se déplacer au domicile pour enregistrer le Pacs.

Documents à fournir

Convention de Pacs

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention peut :

  • soit constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs,
  • soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l’indivision…).

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être remise.

La convention doit au minimum comporter la mention faisant référence à la loi ayant institué le Pacs, c’est-à-dire : Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

En dehors de cette obligation, la rédaction est libre. Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention.

Si le Pacs est enregistré au tribunal, aucune copie n’est conservée. La convention est restituée aux partenaires.

Si le Pacs est enregistré par un notaire, ce dernier remet une copie de l’acte aux partenaires et conserve l’original.

Actes de naissance et pièce d’identité

Chaque partenaire doit fournir les documents suivants :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois si la personne est étrangère et née à l’étranger
  • Pièce d’identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d’identité, passeport).

À noter : une photocopie de la pièce d’identité est parfois demandée.

Attestations sur l’honneur

  • Attestation sur l’honneur, sur papier libre, au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu’il n’a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre empêchant la conclusion d’un Pacs
  • Attestation sur l’honneur, sur papier libre, indiquant l’adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. L’adresse doit être située dans le ressort du tribunal où est faite la déclaration conjointe de Pacs

Si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger

  • Certificat de non-Pacs daté de moins de 3 moisIl peut être demandé par internet en utilisant le téléservice cerfa n°12819*04 accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité valide. La demande peut aussi se faire au guichet ou par courrier.
  • Certificat de coutume établi par le consulat ou l’ambassade de votre pays. Ce certificat indique la législation en vigueur de l’État ainsi que les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter. Le certificat doit être accompagné des pièces d’état civil correspondantes datés de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté ou par une autorité consulaire. Elles doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la France et le pays étranger concerné)
  • Si vous résidez en France depuis plus d’1 an : attestation de non-inscription au répertoire civil, qui permet de vérifier l’absence de décision de tutelle ou curatelle. Cette attestation doit être demandée par courrier, par télécopie (exclusivement en cas d’urgence avérée) ou par voie électronique au Service central d’état civil – répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible

Si l’un des partenaires a été marié ou pacsé

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union mentionnant le divorce
  • Acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs

À savoir : il n’y a pas de délai d’attente entre le divorce et la conclusion d’un Pacs.

Si l’un des partenaires est veuf

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant la mention du décès
  • Ou copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l’acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès

Enregistrement et publicité du Pacs

Enregistrement du Pacs

Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Le notaire remet aux partenaires un récépissé d’enregistrement.

La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
  • et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
  • ou du document établi par le greffe du TGI de Paris (pour le partenaire étranger né à l’étranger).

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire remet à chaque partenaire pacsé une fiche d’information sur l’enregistrement de la déclaration de Pacs.

Formalités de publicité

Après l’enregistrement du Pacs, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire transmet l’information aux services en charge de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire.

Pour la personne étrangère née à l’étranger, l’information est portée sur un registre tenu au greffe du TGI de Paris.

Refus d’enregistrement

En cas de refus d’enregistrer la déclaration de Pacs, il est possible de contester la décision.