Ce qui change au 1er novembre 2017

Le Pacs se signe en mairie

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) se faisaient au tribunal. A partir de mercredi, cette procédure est transférée à l’officier de l’état civil de la mairie, qui se chargera de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des Pacs. Pour rappel, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

C’est la fin de la carte grise en préfecture 

Dès mercredi, certaines démarches liées au certificat d’immatriculation des véhicules -changement du titulaire, déclaration de la vente d’un véhicule, et modification de l’adresse sur le certificat- devront obligatoirement s’effectuer sur internet, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Précision d’importance : l’obtention d’une nouvelle carte grise -pour un véhicule d’occasion- ne pourra se faire tant que le vendeur n’aura pas lui-même déclaré en ligne la cession de son véhicule et ainsi obtenu un code.

Des hausses de tarifs chez le médecin

Après le passage de la consultation de base chez un généraliste à 25 €, le 1er mai dernier, de nouvelles revalorisations entrent en vigueur le 1er novembre, conformément à un accord conclu il y a plus d’un an entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux. Il instaure deux nouveaux niveaux de consultations pour les actes « complexes » ou « très complexes »recouvrant une trentaine de motifs.

Les nouveaux tarifs sont désormais les suivants : classique : 25 € (inchangé) ; complexe, 46 € ; très complexe, 60 €.

Seniors et assurance chômage

Entrent en vigueur de nouvelles durées d’indemnisation. De 50 à 53 ans, elle passe à 2 ans. De 53 à 54 ans à 2 ans et demi. Pour les 55 ans et plus à 3 ans.

Les chômeurs âgés de 50 à 55 ans peuvent bénéficier d’un bonus possible jusqu’à 500 heures sur le compte personnel de formation.

Fin de l’état d’urgence

Entrée en vigueur en France depuis le 14 novembre 2015 (et prolongé à 6 reprises depuis), l’État d’urgence prend fin ce 1er novembre. La loi antiterroriste prend le relais. Parmi les principales mesures, figure le renforcement des pouvoirs de l’autorité administrative (préfets, ministre de l’Intérieur) pour assigner quelqu’un, réaliser des perquisitions, fermer un lieu de culte ou faire des contrôles d’identité près des frontières.

Succession : de nouvelles règles

Les règles applicables à l’acceptation d’une succession changent ce 1er novembre. Ces changements concernent plus spécifiquement les procédures d’envoi en possession, de renonciation à succession et d’acceptation à concurrence de l’actif net.

L’héritier disposera de trois possibilités dans la succession : accepter la succession purement et simplement ; accepter la succession à concurrence de l’actif net ; renoncer à la succession.

Hausse de 2,6 % des tarifs réglementés en novembre

Les tarifs réglementés du gaz naturel, encore appliqués par Engie à plusieurs millions de clients en France, augmenteront en moyenne de 2,6 % au 1er novembre.

Début de la trêve hivernale

Comme chaque année, la trêve hivernale, période durant  laquelle toute mesure d’expulsion de locataires est suspendue, prend acte à partir du 1er novembre. Ainsi, aucun locataire ne peut être expulsé jusqu’au 1er avril 2018.  Si les propriétaires ont obtenu durant cette période une décision de justice concernant une procédure d’expulsion durant cette période, ils devront attendre la fin de la trêve hivernale pour la faire exécuter.