Urbanisme

Retrouvez dans cette rubrique le PLU de Coulommes ainsi que les démarches à entreprendre en fonction de vos travaux à venir.

➡️​ Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Coulommes

➡️ Avant d’effectuer des travaux

⚠️ Quels travaux nécessitent un permis ou une déclaration préalable ?

Les règles d’urbanisme varient selon la nature du projet, sa surface, son emplacement et les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

En règle générale, les travaux purement intérieurs qui ne modifient ni la structure, ni la destination du bâtiment, ni son aspect extérieur ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme.

Pour une construction nouvelle, aucune formalité n’est en principe requise lorsque l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 5 m² et que la hauteur ne dépasse pas 12 mètres, sauf règles particulières liées notamment à la localisation du terrain.

📍​ Les travaux nécessitant une Déclaration Préalable (DP) incluent notamment :

• Les constructions nouvelles créant une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m² et jusqu’à 20 m².
• Les extensions d’une construction existante créant plus de 5 m² et jusqu’à 20 m².
• En zone urbaine couverte par un PLU, certaines extensions peuvent relever d’une Déclaration Préalable jusqu’à 40 m², sous réserve des caractéristiques du projet et de la surface totale du bâtiment après travaux.
• Les piscines non couvertes dont le bassin mesure plus de 10 m² et jusqu’à 100 m², ou dont la couverture ne dépasse pas 1,80 m de hauteur.
• Les modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment : fenêtres, portes, toiture, façade, pose de panneaux solaires, isolation extérieure, etc.
• Les murs d’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres.
• Certaines clôtures, notamment lorsque le PLU, la localisation du terrain ou une décision de la commune l’impose.

📍​ Un Permis de Construire est obligatoire pour les projets plus importants, tels que :

• Les constructions nouvelles créant une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m².
• Les extensions créant plus de 20 m², sauf certains projets situés en zone urbaine couverte par un PLU pouvant relever d’une Déclaration Préalable jusqu’à 40 m².
• Les piscines dont le bassin dépasse 100 m², ainsi que certains projets comportant une couverture de plus de 1,80 m de hauteur.
• Les projets plus importants ou présentant des caractéristiques particulières.

Pour un particulier, lorsqu’un projet soumis à Permis de Construire porte la surface de plancher totale du bâtiment au-delà de 150 m², le recours à un architecte devient en principe obligatoire.

⚠️ Ces indications présentent les principaux cas généraux. Des règles particulières peuvent s’appliquer selon le PLU, la localisation du terrain ou la proximité d’un secteur protégé. Avant d’entreprendre vos travaux, il est conseillé de vérifier auprès de la mairie l’autorisation nécessaire.

Pour réaliser des travaux nécessitant une autorisation, vous devez d’abord identifier le type d’autorisation requis (permis de construire ou déclaration préalable) selon la surface et la nature du projet. 

La démarche se décompose en quatre étapes principales :

• Préparer le dossier : Remplir le formulaire CERFA approprié et rassembler les pièces obligatoires (plans de situation, de masse, de coupe, photos, notice descriptive). 
• Transmettre la demande : Déposer le dossier en mairie (guichet, courrier recommandé) ou par voie électronique (SVE), en récupérant un accusé de réception. 
• Attendre l’instruction : Le délai est généralement de 1 mois pour une déclaration préalable et de 2 à 3 mois pour un permis de construire. 
• Commencer les travaux : après obtention de l’autorisation ou d’une décision de non-opposition. Dans certains cas, l’absence de réponse de l’administration à l’issue du délai d’instruction peut valoir autorisation tacite.

Si vos travaux ne nécessitent aucune autorisation d’urbanisme, aucune démarche spécifique auprès de la mairie n’est requise, sauf pour les copropriétés où l’approbation en assemblée générale est nécessaire. 

1. Identifier le type d’autorisation requis

Le choix entre Déclaration Préalable (DP) et Permis de Construire (PC) dépend de la surface et de l’impact du projet :

• Déclaration Préalable (DP) : notamment pour certaines modifications de l’aspect extérieur, les constructions nouvelles de plus de 5 m² et jusqu’à 20 m², ainsi que certaines extensions pouvant aller jusqu’à 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU.
• Permis de Construire (PC) : notamment pour les constructions nouvelles dépassant 20 m² et les extensions dépassant les seuils relevant d’une Déclaration Préalable.
• Cas particuliers : En secteur protégé (abords de monuments historiques), l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est systématiquement requis, ce qui allonge les délais. 

2. Constituer le dossier administratif

La composition du dossier varie selon la nature et la complexité du projet. Le formulaire CERFA précise, dans le bordereau des pièces jointes, les documents à fournir.

Pour une Déclaration Préalable

Le dossier peut être déposé par voie dématérialisée selon les modalités mises en place par la commune, ou transmis à la mairie par courrier recommandé ou en main propre.

Le dossier comprend généralement :

• Le formulaire CERFA correspondant à votre projet (formulaire à jour disponible sur Service-Public.fr).
• Un plan de situation du terrain (extrait carte IGN). 
• Un plan de masse coté en trois dimensions.
• Des photographies situant le terrain dans l’environnement proche et lointain. 
• un plan des façades et des toitures si leur aspect est modifié.
• Une notice descriptive et, si nécessaire, un plan des façades et toitures. 

Pour un Permis de Construire (Maison Individuelle)

Le dossier est plus technique et requiert le formulaire CERFA n° 13406.  Les pièces maîtresses incluent :

• PC1 à PC3 : Plans de situation, de masse et en coupe du terrain. 
• PC4 : Notice descriptive détaillant les matériaux et couleurs. 
• PC5 à PC7 : Plans des façades, document graphique d’insertion (photomontage 3D souvent requis) et photographies de l’environnement. 
• Attestations réglementaires : Conformité RE2020 (performance énergétique) obligatoire pour le neuf, et étude de sol (G1/G2) si la zone est exposée au retrait-gonflement des argiles.

3. Dépôt et délais d’instruction

Le dossier peut être déposé selon les modalités proposées par la commune, notamment par voie dématérialisée, ou adressé à la mairie par courrier recommandé avec accusé de réception.

Délais légaux (Code de l’urbanisme)

Le délai d’instruction commence à courir à compter de la réception d’un dossier complet. Si des pièces sont manquantes, elles peuvent être demandées dans le délai prévu par la réglementation.

Type de demande	Délai de droit commun	Délai majoré (Secteur protégé / ABF)
Déclaration Préalable	1 mois	2 mois
Permis de Construire (Maison indiv.)	2 mois	3 mois
Permis de Construire (Autres)	3 mois	4 à 5 mois

Ces délais sont les délais de droit commun. Ils peuvent être majorés lorsque le projet nécessite certaines consultations ou se situe dans un secteur soumis à des règles particulières. Le demandeur est alors informé du délai applicable.

À l’issue du délai d’instruction, le silence de l’administration vaut en principe autorisation tacite ou décision de non-opposition. Il existe toutefois des exceptions prévues par le Code de l’urbanisme pour lesquelles aucune autorisation tacite ne peut être obtenue. En cas de doute, renseignez-vous auprès de la mairie.

4. Risques et régularisation

Réaliser des travaux sans l’autorisation requise ou sans respecter l’autorisation obtenue peut entraîner des sanctions. L’administration dispose notamment d’un droit de visite et de contrôle pouvant s’exercer jusqu’à 6 ans après l’achèvement des travaux.

• Sanctions pénales : selon la nature de l’infraction, l’amende peut aller de 1 200 € jusqu’à 6 000 € par m² de surface concernée, ou jusqu’à 300 000 € dans les autres cas. En cas de récidive, une peine d’emprisonnement de 6 mois peut également être prononcée.
• Mise en conformité ou démolition : selon les circonstances et la procédure engagée, le juge peut ordonner la mise en conformité de l’ouvrage ou sa démolition. La commune ou l’intercommunalité compétente peut notamment saisir le tribunal pour certains travaux réalisés irrégulièrement.
• Régularisation : lorsqu’elle est possible, une autorisation d’urbanisme peut être demandée afin de régulariser les travaux. Cette régularisation n’est toutefois pas automatique et le projet doit pouvoir respecter les règles d’urbanisme applicables.